La loi a tranché : à compter de 2025, les communes ne sont plus obligées de transférer la compétence eau et assainissement à leur communauté de communes. Ce revirement marque un tournant majeur dans l’organisation des services publics locaux. Attendue de longue date par de nombreux maires, cette évolution redonne la main aux élus municipaux. Mais elle soulève aussi des questions concrètes : faut-il conserver la compétence ? La transférer ? Mutualiser par syndicat ? Derrière ce choix, se joue bien plus qu’un simple débat administratif : il s’agit de la maîtrise locale d’un service essentiel à la vie quotidienne et à la transition écologique.
Eau et assainissement : une compétence stratégique au cœur des enjeux territoriaux
La compétence « eau et assainissement » recouvre deux grands domaines d’action publique : l’approvisionnement en eau potable (captage, traitement, distribution) et la gestion des eaux usées (collecte, épuration, rejet). Enjeu de santé publique, de protection de l’environnement, mais aussi de solidarité territoriale, elle mobilise des moyens humains et financiers considérables.
Depuis la loi NOTRe de 2015, le législateur avait prévu de transférer cette compétence aux intercommunalités, au nom de l’efficacité, de l’harmonisation tarifaire et de la mutualisation des investissements. Ce transfert était déjà effectif dans les communautés d’agglomération depuis 2020. Il devait s’appliquer à toutes les communautés de communes à partir du 1er janvier 2026.
Mais la mobilisation des élus locaux, relayée notamment par l’AMF, a conduit à un changement d’orientation politique. Le Sénat, historiquement opposé à cette obligation, a eu gain de cause, et l’Assemblée nationale, dans un contexte politique nouveau, a fini par voter conforme la proposition de loi mettant fin à ce transfert automatique.
Ce que dit désormais la loi : liberté et responsabilités
La loi votée en avril 2025 prévoit que les communes qui n’ont pas encore transféré les compétences eau et assainissement ne seront plus contraintes de le faire. Elles peuvent :
- Conserver la compétence à l’échelle communale
- La transférer à la communauté de communes, dans le cadre d’une démarche volontaire
- Ou la déléguer à un syndicat intercommunal existant ou nouvellement créé
Ce nouveau cadre permet aussi une souplesse accrue, notamment par la possibilité de distinguer l’assainissement collectif et non collectif (SPANC), ou de créer de nouveaux syndicats infracommunautaires, sans condition de date préalable.
Pour les communautés de communes ayant déjà procédé au transfert, il n’est pas possible de revenir en arrière : la compétence est acquise et demeure à l’échelon intercommunal.
Eau et assainissement : un choix politique autant que technique
Si cette réforme consacre une liberté retrouvée, elle impose en réalité une prise de décision rapide, documentée et collective. Les communes ont peu de temps pour se positionner, car de nombreux territoires s’étaient déjà engagés dans la préparation du transfert. Agents recrutés, syndicats dissous, budgets engagés : les impacts d’un changement de cap doivent être évalués avec rigueur.
Les conférences des maires peuvent jouer ici un rôle essentiel. Elles permettent d’objectiver les positions, d’identifier les besoins, les projets déjà lancés et de confronter les approches. Le passage d’un transfert obligatoire à un transfert facultatif n’est pas neutre juridiquement : il suppose un vote conforme selon les règles de majorité qualifiée prévues au CGCT, assorti de délais précis.
Des implications concrètes pour les usagers et les territoires
La gestion de l’eau et de l’assainissement est au cœur des attentes des citoyens : qualité de l’eau, régularité du service, tarifs. L’un des enjeux sous-jacents du transfert intercommunal était d’harmoniser les prix et de garantir une équité entre communes, notamment dans les territoires ruraux.
En renonçant à un pilotage unique à l’échelle intercommunale, il est probable que les disparités tarifaires subsistent, voire s’amplifient, entre communes voisines. Les agences de l’eau, qui avaient anticipé une gouvernance unifiée à l’horizon 2026 dans leur plan 2025-2030, devront désormais adapter leur stratégie de financement aux choix locaux, potentiellement éclatés.
En parallèle, la loi introduit des outils nouveaux pour favoriser la solidarité entre communes : en cas de pénurie d’eau potable, une commune pourra se voir fournir gratuitement de l’eau par une autre, à condition d’en assumer les frais d’acheminement. Une avancée concrète dans un contexte de tension croissante sur la ressource.
Mon intervention en hémicycle : Séance publique : Assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » – 13/03/2025
Et maintenant ? Une responsabilité renforcée pour les élus locaux
La suppression du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement est une victoire politique pour les défenseurs de la libre administration des communes. Mais elle n’exonère pas les maires de prendre leurs responsabilités : la qualité de l’eau, la performance des réseaux, la sécurisation des installations, le respect des normes européennes restent des obligations incontournables.
Le choix de transférer ou non cette compétence doit donc être abordé sans précipitation, mais avec méthode. Il implique une vision claire des ressources, des besoins, des coopérations possibles et des conséquences à long terme, tant en matière financière que de gouvernance.
Conclusion
La nouvelle donne législative redonne aux communes la main sur l’un des services publics les plus fondamentaux : celui de l’eau. C’est une opportunité de bâtir des organisations souples, adaptées aux réalités locales, tout en préservant un objectif commun : garantir à chaque habitant un service d’eau et d’assainissement fiable, accessible et durable. La liberté retrouvée n’est pas un désengagement : c’est un appel à l’exigence, à la solidarité et à l’anticipation.
